1. OBJETS DE L'ASSOCIATION
2. STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
3- L'ARTICULATION AVEC LA CCEDISA ET LA CNCE
4- LES RELATIONS AVEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA DREAL
Objet de l'association
1. OBJETS DE L'ASSOCIATION
Créée en 1984, l’association, dite Compagnie des Commissaires-enquêteurs de la Drôme, a pour objet, à l'exclusion de tout but politique :
- D’étudier, de proposer et de soutenir les actions contribuant à améliorer la participation du public pour les projets de toute nature soumis à enquête publique ou à tout autre mode de concertation ;
- De contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’Environnement, qui donnent à chacun le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
- De développer la formation et l’information de ses adhérents ;
- De défendre les intérêts collectifs et individuels de ses adhérents ;
- D’ apporter aide et conseil sur l’enquête publique.
2. STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme est dotée de statuts qui ont été modifiés lors de l’assemblée générale 2024 et d'un règlement intérieur.
Consulter le règlement intérieur:
3- L'ARTICULATION AVEC LA CCEDIS ET LA CNCE
La CCE26 est adhérente de la CNCE, via une coordination régionale, la compagnie des commissaires enquêteurs de la Drôme, de l'Isère, des Savoies et de l'Ardèche (CCEDISA), qui regroupe les compagnies départementales du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble et l'Ardèche qui dépend du T.A. de Lyon, toutes ayant le statut association loi 1901.
La CCE26 comme les deux autres compagnies départementales, est représentée, selon l'ordre du jour, par plusieurs de ses membres lors des réunions de conseil d'administration (président, secrétaire, responsable formations, webmestre, trésorier).
La présidence de la CCEDISA est assurée, à tour de rôle, par un des présidents des compagnies départementales pour une durée de 3 ans. Actuellement, c'est Marie-France BACUVIER, présidente de l'Isère qui préside et qui transmettra le flambeau à la Drôme en 2026.
La Présidence de la CCEDISA représente les membres des 5 compagnies départementales lors de l'assemblée générale et des réunions de conseil d'administration de la CNCE.
4- LES RELATIONS AVEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA DREAL
Même si chaque compagnie départementale garde son autonomie, en assurant entre autres la relation avec les partenaires départementaux de l'enquête publique, la CCEDISA porte la relation avec le TA de Grenoble et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, tout particulièrement en matière de formation.
Chaque compagnie départementale est autonome sur le plan financier. La CCEDISA ne prélève pas de cotisation pour son fonctionnement.
Chaque année, généralement en juin, une rencontre est organisée au niveau régional, entre la DREAL, initiatrice de cette rencontre, les représentants des Tribunaux Administratifs de Grenoble, Lyon, Clermont-Ferrand, les représentants des différentes préfectures de la Région et tous les présidents des compagnies départementales de commissaires-enquêteurs. L’objectif de cette rencontre est multiple :
- Échanger sur les évolutions nécessaires des listes d’aptitude, le Tribunal Administratif souhaitant adapter ces listes au nombre d’enquêtes à conduire afin que chaque commissaire enquêteur conduise au moins deux enquêtes par an ;
- Définir les besoins de formation, notamment au regard de la qualité des rapports rendus ;
- Établir le programme des formations, tant pour les nouveaux inscrits que pour les anciens commissaires enquêteurs.
- Recueillir les demandes de subvention.
Prochaine AG de la CNCE
L'AG et une réunion du CA de la CNCE se tiendront à Strasbourg du 18 au 19 Mars 2025. Elles auront été précédées la veille d'une réunion des présidents territoriaux.
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