Arrêt du conseil d'Etat concernant la commune de Cestas:

“Dans le cas de la procédure de mise en compatibilité, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan doivent faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées (PPA), conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme citées par le Conseil d’État 1).”