PROCÈS VERBAL  DE                 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 JANVIER 2023

Présents : A. Abisset, A. Aubanel, T.Awenengo Dalberto, G. Barrière, A. Baylet, P. Bergeret, J. Bizet, C. Bourgery, B. Brun, C. et G. Clerc, Y. Debouverie,  P. Desmarais, D. Ecarnot, J. Finetti, M. Germain, A.D. Groneau, D.Hansberger, F. Lallouet, B. Mamalet, A.B. Marand Ducreux, G. Payet, S. Retournay, O.Richard,  A. Roche, C. Romaneix, P. Suzzoni, JM. Tarret, G. Thévenet, A.Valade, M. Vaucouloux, JL Vernier, H. Vigier, P. Zingraff.

 Excusés : M. Carles, A. Fayolle, E. Grassot.

MATIN        

Mot de bienvenue de Jacques Finetti.

Accueil des nouveaux CE : Anne Dominique Groneau, François Lallouet et Denis  Ecarnot, ce dernier étant un transfert de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs de Savoie.

1 : Présentation par Jacques Finetti président) du rapport moral 2022.  

Ce qu'il faut retenir :

1.1. liste d'aptitude 2023 :  

• 2 départs (Régis RIOUFOL et Joël TAGAND).
• Bien que leur nombre progresse, les femmes sont toujours très largement minoritaires et la compagnie le regrette !
• Évolution 2022/2023 : sur le TA de Grenoble, la Drôme est la seule compagnie qui aun solde positif en matière d'effectif.

1.2. nombre de désignations par le TA : 

• évolution similaire entre les désignations de la Drôme et celles du TA .
• Les désignations par le TA ont en moyenne fait l'objet de 6 candidatures.

1.3. Objet des enquêtes : 

• plus de la moitié concernent l'urbanisme.

1.4. Nombre d'enquêtes par commissaire enquêteur : 

• sur le TA, la Drôme est la mieux placée (1,21). L'idéal serait d'arriver à 2 EP/CE. Il n'y a pas de lien entre la population des départements et le nombre de CE.

1.5. Rappel des actions. 

• Le Président souligne notamment l'excellent fonctionnement de la Coordination des Commissaires Enquêteurs Drôme, Isère et le 2 Savoie(s) (CCEDIS)en matière d'actions de formation communes et des préoccupations portées auprès du TA.

Après avoir rappelé l'aspect humain du poste de Président, Jacques Finetti fait un  rapide bilan de ses années de présidence (2019-2022) en remerciant tous ceux qui ont contribué à la bonne marche de la compagnie (membres du bureau, du Conseil  d'Administration, organisateurs des formations...).

LE RAPPORT MORAL EST ADOPTÉ À LA MAJORITÉ (1 abstention).

2 : Présentation par Y. Debouverie (trésorier) du compte de résultat de 2022.

• Les engagements pris auprès de la DREAL ont été tenus.
• La baisse du montant consacré à la formation par rapport à celui de 2021 est liée à la gratuité d'un plus grand nombre d'intervenants (notamment informatique) que   l'année précédente.
• La principale question sur ce rapport concerne le montant de la trésorerie nette  (16 000€). Faut-il garder autant d'argent en caisse ?
• Des réponses seront apportées avec le budget prévisionnel.
• Après avoir vérifié les comptes et constaté la situation comptable et financière saine, Gérard Barrière donne quitus et se demande publiquement à quoi peut bien servir un avoir de trésorerie ! 

LE RAPPORT FINANCIER EST ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

3 : Budget prévisionnel année 2023  et montant des cotisations.

• Maintien des cotisations : 60€ pour la CNCE et 20€ pour la CCED.
  • Question : que nous apporte la CNCE ?  Elle joue un rôle d'assureur, de support technique avec des référents au niveau national, elle gère le site internet. Un travail de modernisation de la CNCE est en cours.
  • Pour plus de clarté, il convient de remplacer « participations aux formations et AG » par : participations des CE aux repas.
  • Participation des extérieurs : il s'agit de la participation des personnes non adhérentes à la CNCE.
  • Concernant l'utilisation (pour partie) des 16000€ : ils doivent permettre de faire régulièrement appel à des intervenants extérieurs, très souvent rémunérés.

4 : Formation et accompagnement des nouveaux CE.

• Outre la journée  organisée par le TA, il faut constituer 2 binômes (1 CE + 1 nouveau).

5 : Présentation des candidats au Conseil d'Administration.

Les trois candidats sont élus : Mme Dominique HANSBERGER et MM. Jean-Léopold PONÇON et Gérard THÉVENET.

6 : Réunion du C.A et élection du bureau et présentation aux participants.

• Nouveau Président : Bernard BRUN
• Nouveau secrétaire : Thierry AWENENGO DALBERTO
• Trésorier : Yves DEBOUVERIE (reconduction)
• Secrétaire adjoint : Patrick BERGERET (reconduction)
• Trésorier adjoint :  Gérard THÉVENET (reconduction)
• Web Master :Thierry AWENENGO DALBERTO (reconduction)
• Documentation :Bernard BRUN (reconduction)
• Membres : Dominique HANSBERGER, Jean Léopold PONÇON, Jean-Luc VERNIER, Alain FAYOLLE
• Hors CA : Statistiques EP: Bernard. MAMALET (reconduction)

La prochaine réunion du CA aura lieu  à la suite de la réunion d'atelier du 2 février.

7 : Programme de formation 2023.

• Des précisions sont apportées par les pilotes des formations (P. Bergeret, JL Vernier, B. Mamalet, T. Awenengo Dalberto) déjà actées.
• Le programme présenté est enrichi par :
  • une formation sur l'éolien, l'hydraulique et le photovoltaïque. Formation qui a déjà été réalisée à Grenoble pour les C-E de l'Isère et des Savoies
  • la Gestion de l'eau du Rhône avec la Compagnie Nationale du Rhône : à prévoir sous l'égide de la CCEDIS.

APRÈS-MIDI

 Interventions de M. Jean-Paul WYSS, Président du TA de Grenoble et de M. Clément Mallarte, greffier chargé des EP et des C-E

Questions posées :

1. Processus de désignation des Commissaires Enquêteurs

• Poursuite du système actuel / aménagements éventuels
• Commissions d’enquêtes : désignation en deux temps (Président puis membres). Quid de ce processus lors de l’intervention de deux TA ?
• Un CE à la retraite (ex EDF) depuis plus de 20 ans, ayant travaillé dans diverses centrales de France (dont Tricastin et Cruas) peut-il participer à des enquêtes pour la prolongation d'une centrale nucléaire comme il y en a en ce moment ?

Réponses :

• au regard des deux dernières années, le système donne entière satisfaction.
• Si deux TA sont concernés, il y a discussion avec le TA d'où est issu le Président.
• Spécialiste du domaine : la crainte du TA est que le CE hyper spécialiste se conduise CE comme si c'était lui qui avait fait le projet. Toutefois, dans certains domaines la connaissance du domaine est nécessaire.
• Critères : le principal critères retenu est le nombre d'enquête attribué à chaque CE (sur l'année, voire sur les 2 dernières années).
• Est également pris en compte mais en dernier critère : le nombre de fois où le CE a fait acte de candidature,
• Si deux candidatures n'ont pas été départagées par les critères retenus, à compétences égales, le CE le plus proche du lieu d'enquête sera retenu.
• Renouvellement : à l'avenir, la participation aux  formations sera un élément essentiel pour le renouvellement des CE.

2. Position du TA sur la grille des temps repères « proposée » par le Conseil d’Etat : 

• s’agit-il d’une référence absolue ou relative (flexible selon la difficulté de l’enquête)

Réponse : 

• le TA applique les consignes (avec annexes précisant     notamment : le temps passé sur les dossiers et  un plan type d'un rapport)         du Conseil d'Etat qui sont l'émanation d'un groupe de travail. Toutefois,     cette grille n'est donnée qu'à titre indicatif et le TA effectue un contrôle   manifeste d'appréciation.

3. Inquiétude sur le nombre d’EP/CE/an risque de démotivation... 

• 2 enquêtes par an apparaît nécessaire pour conserver la motivation et les compétences ; nous en sommes à 1,2 EP/CE/an en Drôme. Sommes-nous trop nombreux ?

Réponses : 

• Dans certains départements, le TA estime que  le plafond est   atteint. Ainsi, a-t-il été amené à refuser de nouvelles candidatures.  Les CE qui demandent leur renouvellement sont considérés comme étant  apte à continuer à exercer. Le TA considère qu'il appartient à chaque CE    d'apprécier s'il doit renouveler ou pas sa candidature.
• L'âge n'est pas un critère de non renouvellement. Mais lors des renouvellement, le TA veille à une bonne répartition des compétences des CE.            

4. Menaces sur l’EP : 

• modification de la nomenclature ICPE, loi ASAP    (accélération et de simplification de l'action publique), loi 3DS (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de     l'action publique locale), loi d’accélération de la transition énergétique... Notre expérience montre que les procédures dématérialisées ne peuvent pas se  substituer à la rencontre physique avec un public souvent désemparé par rapport à la complexité des dossiers et surtout rencontrant des difficultés à utiliser les   systèmes informatiques.
• Il est faux de dire qu’il n’y a pas de participation aux EP : cela dépend des enjeux et des sujets.

Réponses : 

• le Président du TA se dit très attaché à l'enquête publique et se montre très favorable à l'enquête dématérialisée.
• Il insiste auprès des CE pour que, lors des rencontres avec le public (voire des maîtres d'ouvrage) ces derniers rappellent leur rôle, le mode désignation     et leur indépendance vis à vis des porteurs de projet.
• Il rappelle que les CE ont un rôle essentiel d'explications du dossier auprès du public.

5. Commission d’aptitude : 

• quelles règles par rapport à l’obligation de formation.
• Nous avons reçu un rappel à l’ordre par le BEP suite à la commission d’aptitude de novembre dernier :
  • Que veut dire « assiduité suffisante aux formations proposées par la Compagnie ? »
  • L’importance accordée à la participation des Commissaires Enquêteurs aux formations ne me semble pas en adéquation avec le nombre d’enquêtes qui leur sont confiées : que retenir d’une formation dont l’application n’a de chances d’intervenir que plusieurs années après ?
  • En revanche, ladite adéquation est davantage probante avec les ateliers mensuels organisés par la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Drôme, qui sont l’occasion d’échanges sur base d'expérience entre les participants. La participation à ces ateliers ne devrait-elle pas valoir formation, de surcroît continue ?

Réponses : 

Le TA est d'accord pour  que les ateliers soient considérés comme des actions de formation.

6 .Disparition du Fonds d'Indemnisation des Commissaires Enquêteurs au 31 décembre 2022: 

• Le Tribunal Administratif a-t-il eu connaissance du projet de convention entre la Compagnie des Commissaires Enquêteurs et la Caisse des  dépôts et consignations énonçant les nouvelles modalités d’indemnisation et de  garanties des Commissaires Enquêteurs du fait de la disparition du FICE ? Si oui, a-t-il des observations à formuler concernant son rôle dans le nouveau dispositif        (cf.article 3 du projet de convention) ? Les dernières nouvelles de la CNCE indiquent que le projet est reporté pour quelques mois. A compter du 1er janvier  2023 les Commissaires Enquêteurs seront directement indemnisés par les Maîtres  d'Ouvrage.

Réponses : 

• elle a  pour partie, été apportée dans le diaporama joint.
• Si le CE n'a pas été indemnisé par le maître d'ouvrage, il peut après se rapprocher du TA qui reste l'ordonnateur du paiement.

7. Rapport et Conclusions Motivées:

• Rappel des attentes du TA sur la rédaction du rapport et des conclusions motivées
• Dans un excellent dossier préparé et diffusé par le TA de Cergy-Pontoiseet intitulé « Enquêtes publiques : rapport du commissaire enquêteur » (mis en ligne sur notre site) il est notamment dit qu’un TA pouvait requalifier une recommandation en réserve. Quel avis sur cette possibilité et le TA de Grenoble l’a-t-il déjà fait ?

Réponses : 

• Le TA n'a pas rencontré de problèmes particuliers avec les rapports qui doivent être  : clairs, concis, et dans lequel le CE n'hésite pas à faire valoir  son avis personnel.
• Ainsi, en l'absence d'observation, l'avis du CE doit être rédigé en « honnête homme ».
• Il n'existe pas de format particulier pour les conclusions.
• Elles doivent être relativement courtes et ne pas faire doublon avec ce qui  figure dans le rapport.
• Toutefois, il est préférable que le public puisse comprendre le dossier, sans être obligé de lire le rapport. Un équilibre entre les deux documents devra   donc être recherché.
• Il est rappelé qu'il convient d'attendre 15 jours après la remise du rapport pour le rendre public. Toutefois,  le TA a très rarement demandé de modifier les documents transmis par le CE.
• Le TA ne pourrait transformer des recommandations en réserve  qu’uniquement à la suite d’un recours  

8. Autres points :

• Les avis défavorables sont exceptionnels.
• Il convient de bien préciser s'il s'agit d'une recommandations ou d'une  réserve.
• En cas de recours (peu nombreux sur l'enquête), le TA ne sollicite pas le CE.
• L'envoi du rapport et des conclusions au TA se fait sous forme   dématérialisée. Pour la préfecture, un envoi papier est toujours nécessaire (archivage).