Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 1er avril prochain un projet de décret (2) destiné à mettre en oeuvre trois séries de dispositions de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte destinées à accélérer les procédures préalables à l'implantation des « projets industriels stratégiques ».

En premier lieu, le texte vise à « définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaînes de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (3) ». Cette procédure permet de mettre en compatibilité un document d'urbanisme qui ferait obstacle à un tel projet. Figurent dans la liste les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l'industrie et de l'agriculture ; les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas carbone ; les secteurs des technologies de production de produits bio-sourcés par les bioraffineries ; l'extraction, la production et la transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants de ces technologies ; ainsi que les secteurs des technologies de recyclage de matériaux.

En second lieu, le projet de décret précise les informations à fournir à l'autorité administrative en vue qu'elle puisse reconnaître par anticipation un projet industriel répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) lorsque celui-ci fait l'objet d'une déclaration de projet, d'une qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) ou d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Cette reconnaissance permet de faciliter la délivrance de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, afin de ne pas bloquer des projets qui seraient envisagés dans des mieux naturels.

Enfin, le texte donne au préfet de département la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme des projets industriels qualifiés par décret « d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Une qualification qui permet, « sur accord de la collectivité compétente, une mise en compatibilité directe des documents de planification et d'urbanisme avec ledit projetpar l'État et l'accélération des procédures de raccordement au réseau d'électricité ».

1. Accéder à la consultation publique

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-d-application-de-la-loi-du-23-a2987.html

2. Télécharger le projet de décret

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43685-projet-decret-loi-industrie-verte.pdf

3. Consulter l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376724